Conditions générales de vente

Prestations de Création, Maintenance Sécurité WordPress et Hébergement Infomaniak

Société : L’Agence Oueb SARL
 Dernière mise à jour : Avril 2026

Article 1 – Objet des conditions générales de vente

Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par la société L’Agence Oueb SARL, Société à Responsabilité Limitée] au capital de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’Agen sous le numéro 84858098100035, dont le siège social est situé à 1000 chemin du moulin à vent 47140 Frespech, représentée par Naïma Daha-Silone (ci-après désignée « L’Agence Oueb » ou « le Prestataire »).

Ces prestations sont destinées aux clients professionnels ou particuliers (ci-après désignés « le Client ») et concernent spécifiquement :

1. La création de sites internet et le web consulting.
2. La maintenance préventive, curative et la sécurité de sites WordPress.
3. La gestion, l’administration et la revente d’hébergement web sur l’infrastructure du partenaire Infomaniak.

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non, conclu entre les parties. Toute convention dérogatoire devra être constatée par écrit. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) avant toute commande.

Article 2 – Offre de services

Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par L’Agence Oueb, matérialisée par un accusé de réception.

Article 2.1 – Définitions des produits de création

Les prestations de développement sont catégorisées comme suit :

• OnePage : Site monopage avec ancres de navigation.
• Site vitrine : Site présentant une activité avec pages statiques (accueil, contact, services, etc.).
• Site catalogue : Présentation de produits/prestations avec filtres et fiches, sans transaction directe.
• Site e-commerce : Vente en ligne avec transaction financière intégrée.
• Site sur-mesure : Développement de fonctionnalités spécifiques (simulateur, réservation, espace membre, etc.).

Une commande ne correspondant pas à la définition initiale pourra faire l’objet d’un réajustement tarifaire sur devis complémentaire.

Article 2.2 – Prestations de maintenance et sécurité WordPress

Les contrats de maintenance sont qualifiés selon la nature du besoin :

A. Maintenance Évolutive (TMA) Prestation à la demande ou sous forme de pack d’heures pour ajouts de fonctionnalités, modifications de contenu complexes ou développements spécifiques (cf. Article 7.1).

B. Maintenance Préventive et Sécuritaire (Contrat de suivi) Prestation forfaitaire (mensuelle ou annuelle) incluant :

• Mises à jour : Mise à jour régulière du cœur WordPress, des thèmes et des extensions pour garantir compatibilité et sécurité.
• Sauvegardes externalisées : Sauvegardes complètes (fichiers + base de données) stockées sur un support sécurisé distinct du serveur d’origine.
• Surveillance (Monitoring) : Détection d’intrusions, surveillance des tentatives de connexion, vérification d’intégrité.
• Nettoyage malveillant : Intervention curative en cas de piratage (inclus, sauf négligence grave du Client ou intervention d’un tiers non autorisé).
• Gestion SSL : Renouvellement et configuration des certificats de sécurité HTTPS.
• Rapport : Envoi périodique d’un rapport d’activité (sur demande).

Article 2.3 – Prestations d’hébergement Infomaniak

L’Agence Oueb propose des solutions d’hébergement basées sur l’infrastructure du partenaire suisse Infomaniak.

• Gestion technique : Configuration DNS, bases de données, accès FTP/SFTP, installation WordPress.
• Modèle : L’hébergement peut être souscrit directement par le Client chez Infomaniak (avec mandat de gestion) ou revendu par L’Agence Oueb (statut Partenaire).
• Limites : L’Agence Oueb garantit la configuration des services. La disponibilité physique des serveurs et l’infrastructure réseau dépendent d’Infomaniak. L’Agence Oueb assistera le Client en cas de panne infrastructurelle mais ne saurait être tenue responsable des interruptions de service indépendantes de sa volonté (cf. Article 7.2.5.3).

Article 3 – Tarifs et modes de règlement

Les tarifs s’entendent en Euros (€) Hors Taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20%) est ajoutée. Les tarifs sont ceux mentionnés dans le devis ou les barèmes communiqués au Client. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Conditions de démarrage : Aucun travail ne débutera avant la réception du devis et des présentes CGV signés, ainsi que l’encaissement de l’acompte. Le devis signé vaut bon de commande.

Spécificités Hébergement et Licences :

• Sauf mention contraire, le tarif de maintenance n’inclut pas les coûts d’hébergement (Infomaniak), les noms de domaine, ni les licences payantes des extensions/thèmes premium.
• Ces éléments sont soit facturés en sus, soit inclus dans une offre packagée explicitement décrite au devis.
• En cas de revente d’hébergement, la facturation est annuelle et payable d’avance.

Échéances :

• Interventions < 500€ HT : Payables intégralement à la commande.
• Autres prestations : Facturation selon échéancier du devis (Acompte 30%, Provision 40%, Solde à livraison).
• Maintenance récurrente : Facturation à terme échoir (début de période).
• Délai de paiement : À réception de facture, sauf indication contraire.
• Moyens de paiement : Virement bancaire.

Article 4 – Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard de 10% du montant TTC seront automatiquement acquises à L’Agence Oueb, sans mise en demeure préalable, entraînant l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues.

L’Agence Oueb se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations (y compris la mise en mode maintenance du site ou la suspension de l’hébergement) et d’annuler les remises accordées jusqu’à règlement complet.

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due en cas de retard de paiement. Si les frais de recouvrement réels sont supérieurs, une indemnisation complémentaire sera demandée sur justification. Le taux d’intérêt de retard correspond au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, appliqué au montant TTC de la facture.

Article 5 – Mode de facturation

Un acompte de 30% du prix total est exigé à la commande. Une provision de 40% peut être demandée à mi-parcours. Le solde est payable au comptant lors de la livraison ou de la fourniture du service.

L’Agence Oueb se réserve le droit d’exiger le solde si le délai de validation finale par le Client dépasse 50% du temps de développement initial estimé.

Article 6 – Exécution de la commande, réclamation et droit de rétractation

Le délai de traitement est donné à titre indicatif sauf date ferme convenue. Réclamations : Toute réclamation doit parvenir au Prestataire sous 7 jours après la prestation (ou 48h pour une intervention de maintenance), sous peine de déchéance. À défaut de réserves, la prestation est réputée conforme. Droit de rétractation : Dès l’exécution de la prestation (notamment pour les services numériques fournis immédiatement ou les contrats de maintenance démarrés), le Client reconnaît que le droit de rétractation ne peut s’exercer, conformément aux dispositions légales pour les services pleinement exécutés.

Article 7 – Cahier des charges et modifications

Le Client s’engage à fournir tous les éléments (textes, images, accès) dans les délais impartis. Tout cahier des charges validé ne peut être modifié qu’accord écrit des parties. Toute modification substantielle entraînera un nouveau devis et la facturation du travail déjà effectué.

Article 7.1 – Maintenance évolutive (Pack d’heures)

Un pack d’heures est alloué selon budget. Décompte au quart d’heure entamé. Selon le pack d’heures choisi, celui-ci peut avoir une durée de validité d’un an.

Article 7.2 – Maintenance préventive, curative et sécurité

7.2.1 Préambule

Le Client reconnaît que la sécurité absolue d’un site Internet ne peut être garantie à 100%, mais que le Prestataire met en œuvre une obligation de moyens renforcée.

7.2.2 Engagement de service

Le Prestataire assure : maintenance technique, sauvegardes externalisées, monitoring de sécurité, rapports périodiques sur demande et intervention curative en cas d’incident.

7.2.3 Prix et Facturation

Le prix est fixé aux spécifications du contrat. Facturation à terme échoir. Le non-paiement suspend immédiatement les sauvegardes et la surveillance. Révision des prix : Le tarif est réévalué automatiquement chaque année sur la base de l’indice Syntec au 31 décembre, ou sur notification écrite 30 jours avant échéance (le Client pouvant refuser et résilier sans pénalité dans ce délai).

7.2.4 Durée et Reconduction

Contrat d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Résiliation possible par chaque partie par lettre recommandée un (1) mois avant la date d’échéance annuelle.

7.2.5 Dispositions particulières

7.2.5.1 Représentant : Chaque partie désigne un interlocuteur unique habilité.

7.2.5.2 Obligations du Client :

• Fournir tous les accès nécessaires (FTP, Admin WordPress, Infomaniak).
• Licences : Le Client est seul responsable de l’achat et du renouvellement des licences des thèmes et extensions premium. L’Agence Oueb décline toute responsabilité en cas de faille due à des versions piratées (« nulled ») ou des licences expirées.
• Ne pas installer d’extensions non validées.
• Respecter les lois en vigueur (propriété intellectuelle, RGPD, etc.).

7.2.5.3 Limitations de responsabilité :

• Infrastructure Infomaniak : L’Agence Oueb n’est pas responsable des pannes matérielles, coupures réseaux ou attaques DDoS saturant l’infrastructure d’Infomaniak. Sa responsabilité se limite à l’assistance technique et à la restauration depuis la dernière sauvegarde externe.
• Sauvegardes : La récupération des données est limitée à la fréquence des sauvegardes (ex: J-1). Les données créées entre deux sauvegardes en cas de crash sont perdues.
• Interventions d’un tiers : Les anomalies suite à une intervention d’un tiers non autorisé ne sont pas couvertes.
• Force majeure : Inclut pannes majeures, cyberattaques d’ampleur nationale, décisions gouvernementales.

7.2.5.4 Confidentialité : Les parties s’engagent à une confidentialité stricte.

Article 7.3 – Résiliation à l’initiative du Client (Clause Détaillée)

7.3.1 Préavis : Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois précédant la date d’échéance annuelle. La notification se fait par lettre recommandée avec AR ou email avec accusé de lecture.

• Si le préavis n’est pas respecté, le contrat est reconduit pour un an ou la résiliation est reportée à l’échéance suivante.
• Pour les engagements fermes (ex: promotion 24 mois), toute résiliation anticipée entraîne le paiement immédiat des mensualités restantes à titre de clause pénale.

7.3.2 Sort des sommes versées : Aucune somme versée pour la période en cours ne sera remboursée. Les packs d’heures non consommés ne sont ni remboursables ni reportables, sauf accord écrit.

7.3.3 Réversibilité et restitution des données : Après apurement de toutes les factures, L’Agence Oueb s’engage à :

1. Effectuer une sauvegarde complète récente et la transmettre au Client sous 15 jours.
2. Fournir l’ensemble des codes d’accès (Admin, FTP, BDD, Infomaniak).
3. Délai de garde : Passé 30 jours après la fin du contrat, L’Agence Oueb pourra supprimer définitivement les données sans recours possible.

7.3.4 Frais de réversibilité : La restitution est incluse si le préavis est respecté. En cas de résiliation anticipée abusive, de non-respect du préavis ou de demande urgente (<48h), des frais de dossier de réversibilité seront facturés (Forfait min. 150€ HT).

7.3.5 Suspension pour impayé : La procédure de réversibilité est suspendue jusqu’au règlement intégral de toute dette.

7.3.6 Résiliation pour faute : Le contrat peut être résilié de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse en cas de manquement grave de l’une des parties.

7.3.7 Juridiction : En cas de litige sur l’exécution ou la résiliation, compétence est attribuée au Tribunal d’Agen (voir Article 13).

Article 8 – Cas d’annulation

En cas d’annulation par le Client après acceptation du devis (hors force majeure) :

• L’acompte versé reste acquis à L’Agence Oueb.
• Une somme correspondant à 100% de la facture totale est due à titre de dommages et intérêts si aucun acompte n’a été versé ou si le préjudice excède l’acompte.

En cas de force majeure par le Prestataire : Remboursement de l’acompte OU avoir valable 365 jours.

Garantie des vices cachés : Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, applicable si le défaut est antérieur, caché et grave. Exclue en cas de mauvaise utilisation ou usure normale.

Article 9 – Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la valeur probante des échanges et enregistrements électroniques de L’Agence Oueb, équivalents à un écrit signé.

Article 10 – Propriété intellectuelle et droit de publication

L’Agence Oueb reste propriétaire des éléments originaux créés (code, design, concepts) sauf clause de cession explicite (Article L. 131-3 du CPI). L’Agence Oueb se réserve le droit de mentionner ses réalisations dans son portfolio (site, plaquettes) sauf opposition écrite du Client. Le Client s’engage à ne pas supprimer les mentions de paternité (« Créé par L’Agence Oueb ») si elles sont présentes.

Le Client garantit être titulaire des droits sur les contenus (textes, images) qu’il fournit.

Article 11 – Résiliation générale

En cas de violation par le Client d’une obligation essentielle (notamment non-paiement ou mise en danger de la sécurité), L’Agence Oueb peut suspendre immédiatement les services et résilier le contrat après mise en demeure d’un mois (ou sans préavis en cas de manquements répétés). Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation anticipée pour faute du Client.

Article 12 – Acceptation du Client

Le Client déclare accepter sans réserve les présentes CGV et renonce à l’application de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables.

Article 13 – Droit applicable, juridictions compétentes et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute contestation sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal dont dépend le siège social de L’Agence Oueb (Agen), sauf pour les litiges impliquant des consommateurs non-professionnels (règles légales de compétence).

Médiation de la consommation (Clients particuliers) : En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut saisir le médiateur :

• Nom : M. Jérôme DUPRE
• Site : http://mediateuronline.com/
• Email : contact@negostice.com
• Tél : 07 64 08 61 96 La médiation est facultative et gratuite.

Article 14 – Vente hors établissement (Droit de rétractation spécifique)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, un droit de rétractation de 14 jours s’applique pour les contrats signés hors établissement (domicile, foire, démarchage) pour les particuliers et les professionnels de moins de 5 salariés (hors activité principale). Modèle de lettre de rétractation disponible sur simple demande.

Article 15 – Disposition propre aux prestations créatives : Bon à tirer

La validation finale (« Bon à tirer »), même par email, dégage L’Agence Oueb de toute responsabilité sur la création. Le Client assume l’entière responsabilité des contenus et du respect des lois (Copyright, RGPD, Mentions légales).

Tous droits réservés – L’Agence Oueb SARL Date de la version : Avril 2026