Conditions générales de vente

Article 1 – Objet des conditions générales de vente

Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par la SAS L’Agence Oueb (désigné dans la suite de ce document par « L’Agence Oueb » ou « Prestataire »), auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l’encadrement des conditions de vente des prestations suivantes : Création de site internet et web consulting.

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit.

Le client faisant appel aux services de L’Agence Oueb (désigné dans la suite de ce document par « Client ») reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

Article 2 – Offre de services

Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par L’Agence Oueb, matérialisée par un accusé de réception émanant de L’Agence Oueb. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de L’Agence Oueb, que si elles sont notifiées par écrit, 14 jours jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.

Article 2.1 – Définitions des produits

Les prestations de développement vendues peuvent être catégorisées en :

OnePage : Site ne contenant qu’une seule page avec un menu consitué d’ancres menant aux sections internes de la dite page.
Site vitrine : Site présentant une activité (entreprise, association, etc) et ayant pour contenu des pages statiques (contact, accueil, qui sommes-nous, actualités, etc.).
Site catalogue : Site présentant une série de produits ou prestations physiques ou virtuels, avec utilisation de filtres et fiches produits, prestations, etc.
Site e-commerce : Site présentant une série de produits ou prestations physiques ou virtuels, avec utilisation de filtres et fiches produits, prestations, etc. et permettant d’effectuer une transaction financière directement sur le site.
Site sur-mesure : Site avec développement de fonctionnalités spécifiques (simulateur, réservation, forum, chat, etc).

Les prestations et services de maintenance sont qualibrés selon la nature du produit concerné. Une commande qui ne répondrait pas à la définition du site pourra voir son tarif modifié. L’Agence Oueb se réserve le droit de demander un ajustement de tarif en cas de site sous-évalué lors de la réception de la maquette ou du site à maintenir.

Article 3 – Tarifs et modes de règlement

Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Euros et hors TVA. Les services et prestations sont toutefois assujettis à la TVA au taux normal (20%).

Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés aux barèmes catégoriels différenciés en fonction des catégories de Clients concernés, ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client. Ces barèmes sont communiqués aux Clients de chaque catégorie. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie auxdits barèmes. Les commandes de prestations de services spécifiques du Client professionnel, auxquelles ces barèmes catégoriels ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.

Aucun travail ne débutera avant la réception par L’Agence Oueb du devis et CGV signés et l’encaissement d’un éventuel acompte ; le devis et les présentes CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent pour accord et bon de commande.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services, et les délais de paiement sont à réception de facture sauf contre-indication sur la facture elle-même.

Les interventions inférieures à 500€ hors taxes sont payables à la commande, avant exécution de la prestation.

Les modes de règlements prévus par L’Agence Oueb pour le paiement sont les suivants : Virement bancaire ou carte bancaire (paiement sécurisé depuis la plateforme Stripe).

Sauf indication spécifique, le tarif indiqué ne comprend pas les licences des extensions utilisées ni leur renouvellement.

Article 4 – Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 10% du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à L’Agence Oueb, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à L’Agence Oueb par le Client, sans préjudice de toute autre action que L’Agence Oueb serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, L’Agence Oueb se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. Toutes les prestations en cours de réalisation pourront être interrompues jusqu’à règlement des factures impayées (incluant indemnités) et ce, même si ces prestations ne font pas l’objet d’un retard de paiement.
De même, L’Agence Oueb pourra demander une indemnité forfaitaire d’une somme minimale de 40 € (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. »NB: Le taux d’intérêt prévu correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux, annuel ou mensuel, pourra être converti en taux journalier. Il sera alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n’est pas encore effectué). Ce taux sera appliqué sur le montant TTC de la facture.

Article 5 – Mode de facturation

Un acompte correspondant à 30% du prix total des prestations de services commandées peut être exigé lors de la passation de la commande. Le cas échéant, une deuxième provision de 40% du prix total peut être demandé à mi-parcours du temps d’exécution de la prestation. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations. L’Agence Oueb ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

L’Agence Oueb se réserve le droit de réclamer le solde de la prestation dans le cas où le délai de validation finale dépasserait 50% du temps de développement (calculé sur la base de la date de signature du contrat à la demande de validation du projet).

Article 6 – Exécution de la commande, réclamation et droit de rétractation

Le Client convient que le traitement de sa commande pourra varier en fonction des critères suivants : disponibilité du Prestataire, volume de commande et niveau de service demandé. Un délai purement indicatif de traitement sera donné au Client avant la détermination, en accord avec le Client, d’une date limite de livraison ferme de la prestation, et L’Agence Oueb indiquera tout retard. Dès l’exécution de la prestation, le Client convient que l’exécution du service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation. La prestation est supposée exécutée une fois que la facture est payée. Le Client peut émettre des réclamations sur le service rendu par L’Agence Oueb au titre de l’exécution de sa prestation de service. Toute réclamation ou contestation de la part du Client devra parvenir au Prestataire, au plus tard 7 (sept) jours après leur fait générateur, sous peine de déchéance. Le Client est tenu de vérifier la qualité de la prestation. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les prestations délivrées par le Prestataire seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Si le défaut de conformité de la prestation est dûment prouvé par le Client, le Prestataire proposera dans les plus brefs délais et à ses frais une nouvelle prestation conforme à la commande. En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de prestation de services, le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement, le droit d’interrompre la prestation de service. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Article 7 – Cahier des charges et modifications

Pour permettre à L’Agence Oueb de réaliser sa mission, L’Agence Oueb peut demander au Client d’établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par L’Agence Oueb. Au besoin, L’Agence Oueb pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le Client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le Client à L’Agence Oueb. Le Client s’engage à fournir à L’Agence Oueb tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons …) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que L’Agence Oueb dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.

Article 7.1 – Cas particulier des prestations contractuelles de maintenance dite évolutive

Les prestations contractuelles de maintenance dite évolutive sont organisées de la manière suivante : Un pack d’heures est alloué selon un budget négocié avec le client. Ce pack d’heures est décompté au quart d’heure. Chaque quart d’heure entamé est dû. Ce même décompte est pondéré par un coefficient lié au niveau d’expertise requis et/ou à l’urgence d’exécution de la demande.

1hr urgente = 1,20 hrs décomptées
1hr niveau expert = 1,50 hrs décomptées

1hr niveau expert urgente = 1,20 hrs x 1,50 hrs décomptées.

La catégorisation est fixée avant toute intervention en accord avec le client et intégrée à l’évaluation préalable de la durée également communiquée au client.

Toute intervention auprès d’un tiers (service ou prestataire) mandatée par le client sera déduite du pack d’heures de maintenance évolutive.

Article 7.2 – Cas particulier des prestations contractuelles de maintenance préventive et curative

7.2.1 PREAMBULE

Le préambule fait partie intégrante de tout contrat de maintenance dite préventive et curative.

7.2.2 SERVICE

Le Prestataire s’engage envers le Client à fournir les prestations – ci-après appelées les Services-, suivantes :

Procéder à la maintenance du site Web du Client en fonction des Spécifications détaillées en annexe du présent contrat.
Répondre rapidement et efficacement aux demandes du client.
Effectuer la sauvegarde des éléments du site web , conservée sur support approprié et en lieux sûr hors serveur d’origine.
Fournir au Client un rapport de maintenance mensuel sur demande.

7.2.3 CONSIDERATION

7.2.3.1 Prix

En considération de la fourniture des services de maintenance de site Web, le Client doit payer au prestataire le prix indiqué dans les Spécifications, additionné des éventuelles taxes applicables.

7.2.3.2 Facturation

Toute facture du Prestataire est envoyée au Client à l’adresse indiquée dans les Spécifications ou toute autre adresse que le Client communiquera au Prestataire après la signature du contrat.

7.2.3.3 Termes et conditions de paiement

Le prix est payable au Prestataire pour le terme à échoir. Il est convenu un paiement unique à la signature du présent contrat.

7.2.3.4 Révision des prix

Le prix pourra être réévalué. Dans ce cas, l’information vous sera communiquée par mail. Vous avez la possibilité de refuser l’augmentation de prix et donc rompre le contrat sans pénalité par courrier recommandé au maximum 30 jours avant l’application du nouveau tarif. L’absence de réponse sera considérée comme acceptation du nouveau tarif. De manière automatique, le tarif sera réévalué sur la base de l’indice Syntec au 31 décembre de chaque année.

7.2.4 DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est souscrit pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction à la date d’échéance de souscription.

Le contrat pourra être résilié, par chacune des parties, par lettre recommandée, un mois avant la date de reconduction.

7.2.5 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

7.2.5.1 Représentant des parties

Chacune des parties reconnaît que la personne qu’elle désigne dans les Spécifications – ou tout(e) remplaçant(e) de la personne désignée après avis en ce sens donné à l’autre partie -, la représente et a toute autorité pour poser les actes, prendre les décisions et donner toutes les autorisations requises relativement à l’exécution du présent contrat.

7.2.5.2 Obligations du client

Le Client s’engage et s’oblige envers le Prestataire à ce qui suit :

Fournir l’accès au serveur Web, à la zone d’administration du site Web et éventuellement à l’espace d’administration du fournisseur d’hébergement et/ou la base de données SQL, afin que le Prestataire puisse procéder à la maintenance du site Web.
Les éléments du site Web doivent respecter toutes les lois, et tous les règlements applicables, y compris les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la publicité, les concours publicitaires, la protection des consommateurs, la protection des données personnelles et la protection des mineurs.
Fournir les licences des extensions et thèmes installés.
Fournir toute information concernant toute modification structurelle susceptible d’avoir un impact sur l’intégrité du site dans les plus brefs délais.

7.2.5.3 Limitations de responsabilité

Le Client a été informé et reconnaît qu’en l’état aléatoire des technologies de l’informatique et des télécommunications, de leur évolution exponentielle, et de la dépendance des services à la qualité de fonctionnement des dites technologies, il est impossible de garantir que le site Web fonctionnera en tout temps sans discontinuité; toutefois le Prestataire garantit qu’il corrigera dans les plus brefs délais toutes les anomalies ou bogues bloquants pendant toute la durée du contrat de maintenance. (cf. Annexe Contrat).

Toute action de remise en état du site suite à une manipulation de la part du client pouvant détériorer le site pourra être facturée en supplément.

Toute anomalie liée à un arrêt du suivi (évolution, mise à jour) du thème ou d’une extension par son développeur et utilisé par le site pourra ne pas être couverte par la maintenance et pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Tant que le paiement n’a pas été encaissé, le Prestataire n’a aucune obligation d’intervention ni de surveillance même si le contrat stipule une date antérieure à l’événement.

7.2.5.4 Confidentialité

Les parties conviennent de garder confidentielles les clauses du présent contrat ainsi que les opérations réalisées en application de ce dernier.

7.2.4 Résiliation

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit en cas de manquement par l’une des parties à l’une des obligations prévues dans les présentes, 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse

7.2.4.1 Attribution de compétences

En cas de litiges qui pourraient naître entre les Parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, et après tentative de recherche d’une solution à l’amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal d’Agen.

Article 8 – Cas d’annulation

Si un acompte a été versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par L’Agence Oueb, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à L’Agence Oueb et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Une somme correspondant à 100% de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Si aucun acompte n’a été versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 100% de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

L’Agence Oueb s’engage, après signature du devis avant sa date d’expiration par le client, à effectuer la prestation vendue. En cas de force majeure (imprévisible, irrésistible, extérieure à l’Agence Oueb), le Prestataire proposera :

une annulation du contrat ainsi que le remboursement de l’acompte versé par le Client.
OU
un report de la prestation sous forme d’avoir équivalent à la prestation vendue (valable 365 jours après suspension de la prestation).

Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le bien vendu impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le bien ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).

En cas de non-conformité d’un bien vendu, il pourra être retourné au Prestataire qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du bien (bien obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du bien) sont alors à la charge du Prestataire.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien vendu ou de cas de force majeure.

Article 9 – Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par L’Agence Oueb et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

Article 10 – Propriété intellectuelle des œuvres de l’esprit et droit de publication

Il est rappelé que, par défaut et selon le Code de la Propriété Intellectuelle (notamment l’article L. 111-1 alinéa 3), tous les éléments originaux rédigés ou réalisés dont L’Agence Oueb est l’auteur restent sa propriété exclusive lorsqu’ils relèvent de la propriété intellectuelle (« œuvres de l’esprit »). Les droits d’auteur de L’Agence Oueb peuvent être transférés au Client si L’Agence Oueb et son Client établissent un contrat de conception comportant une clause de cession des droits d’auteur au profit du Client et aménageant la titularité des droits d’auteur sur les éléments produits par L’Agence Oueb, selon les conditions prévues à l’article L. 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. L’Agence Oueb se réserve de plus la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, par exemple sous la forme d’une mention du type « Auteur : L’Agence Oueb » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations. Sauf mention contraire explicite du Client notifiée par courrier avec accusé de réception, L’Agence Oueb se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques.

Sauf mention contraire explicite du client, notre agence se réserve la possibilité de présenter sur différents supports ou à toute occasion souhaitée, le travail réalisé pour le client. Les références seront notamment mises en avant sur le site internet et dans les documents commerciaux.

Article 11 – Résiliation

En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations essentielles, L’Agence Oueb se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture des services et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés. En cas de résiliation anticipée, L’Agence Oueb ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le Client.

Article 12 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à L’Agence Oueb, même s’il en a eu connaissance.

Article 13 – Droit applicable, juridictions compétentes et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

Toute contestation relative aux présentes conditions générales de vente sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de la ville dont dépend géographiquement le siège social du Prestataire, à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent.

Médiation de la consommation (pour les clients particuliers)

A ce titre L’Agence Oueb EI propose à ses clients particuliers, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation de M. Jérôme DUPRE, dont les coordonnées sont les suivantes :

Nom du médiateur : M. Jérôme DUPRE
Site web : http://mediateuronline.com/
Adresse mail : contact@negostice.com
Téléphone : 07 64 08 61 96

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 14 – Dispositions propres à la vente hors établissement, à domicile ou sur sollicitation

Comme précisé dans l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, en cas de signature de contrat suite à un démarchage (par exemple, mais sans se limiter à, au domicile du Client), ou bien hors de l’établissement du Prestataire (sauf foire, salon ou autre manifestation commerciale), ou encore à distance, le Client peut renoncer à sa commande ou son engagement d’achat dans les 14 (quatorze) jours, jours fériés compris, à compter du lendemain de la signature dudit contrat.

Ceci s’applique au Client si ce dernier est un particulier, ou bien s’il est un professionnel et à condition que

l’objet du contrat visé n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité, et
que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Ci-dessous le Client peut trouver un modèle de lettre de rétractation pour une commande passée hors établissement ou sur sollicitation à remplir et à adresser à L’Agence Oueb en recommandé avec accusé de réception :

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Nom, Prénom et Adresse du Client :

Nom et Adresse du Destinataire :

Objet: Annulation d’achat

Madame, Monsieur,

Je désire profiter de mon droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation et annuler la commande que j’ai passée auprès de votre société à la suite d’un démarchage ou hors de votre établissement.

Date de la commande :

Numéro de commande :

Montant total TTC :

Je vous prie également de me rembourser sous 10 jours la totalité de la somme réglée.

Comptant sur vous pour votre complète coopération,

Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Signature :

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Article 15 – Disposition propre aux prestations créatives : bon à tirer

Le bon pour accord avec signature du Client (ou validation numérique) et date dégage le Prestataire de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord (« bon à tirer ») transmis par email peut tenir lieu de validation finale. De plus le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, le respect des dispositions liées à l’application du RGPD, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.